Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un avis d’Examen de situation fiscale personnelle, Trouvez ici les réflexes à adopter et comment se préparer au contrôle annoncé.
1. La date de la première Intervention
L’avis de vérification indique la date à laquelle l’inspecteur(trice) des finances publiques se présentera pour la 1ère intervention.
Vous devez vérifier vote disponibilité et celle de la personne tenant la comptabilité. Informez ce dernier dès réception de l’avis de vérification.
Si vous, représentant de la société, et votre comptable ou avocat fiscaliste, n’êtes pas disponible(s) à cette date, je vous invite à contacter l’inspecteur(trice) des finances publiques dès réception du courrier pour l’en informer et lui proposer des dates dans un délai raisonnable.
Proposer des dates pour cette première intervention permet de vous assurer de votre disponibilité et d’être rapidement fixer sur la date de cette 1ère intervention.
Après accord oral de l’inspecteur(trice) sur cette date, vous devez confirmer cette nouvelle date par écrit, notamment par mail (avec accusé de délivrance du mail et accusé de lecture).
2. Le lieu de la première intervention :
L’avis de vérification précise le lieu de cette première intervention ?
Par principe, la vérification de comptabilité a lieu au siège social de l’entreprise et l’examen de situation fiscale personnelle au domicile du contribuable (domicile déclaré sur la dernière déclaration des revenus).
Vous pouvez demander que cette première intervention ait lieu à l’endroit où sont conservés les documents comptables (chez l’expert-comptable notamment).
N’oubliez pas d’en informer l’inspecteur(trice) par écrit.
3. L’accompagnement
L’avis de vérification précise (sous peine de nullité de la procédure) que la société peut se faire assister d’un conseil, lors de cette première intervention comme tout au long des opérations de contrôle.
Ce conseil peut être votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.
Vous pouvez informer l’inspecteur(trice) de la présence d’un conseil, mais ce n’est pas une obligation.
Si vous vous faites assister ou représenter par votre expert-comptable lors des interventions de l’inspecteur(trice) des finances publiques, n’oubliez pas de lui mandat.
4. Le Fichier des Ecritures Comptables
Si votre comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisée, vous avez l’obligation de remettre à l’inspecteur(trice) la copie du fichier des écritures comptables couvrant la période vérifiée.
Vous pouvez vérifier la conformité du FEC sur le site des impôts.
La remise du FEC marque le début des opérations de contrôle, et le cas échéant le point de départ du délai de trois mois (durée maximale de la vérification de comptabilité si les recettes annuelles sont inférieures aux limites d’admission du régime simplifiée d’imposition).
1. Préparer cette 1ère intervention
Vous devez préparer cette première intervention :
- Contrôler la conformité de votre fichier des écritures comptables,
- Rassembler les pièces justificatives de votre comptabilité,
- Assurez vous que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives,
- Demandez à votre avocat en charge de votre juridique annuel de vous faire parvenir vos registres des assemblées et la copie des conventions ( conventions d’intégration fiscale, prestations de services, animation, gestion centralisée de trésorerie…).
C’est aussi le moment de faire le point avec votre avocat fiscaliste, en lien avec votre comptable, sur les sujets que l’inspecteur(trice) des finances publiques pourrait évoquer et contester, et qui pourraient donner lieu le cas échéant à un rehaussement d’impôt ou un rappel de TVA.
Il faut en effet anticiper les explications à donner, l’argumentation à développer, les pièces à obtenir de tiers.
2. Les interventions suivantes
D’un point de vue pratique, cette première intervention est l’occasion d’informer l’inspecteur(trice) du lieu des interventions suivantes et de son interlocuteur pour les opérations de contrôle. Vous pouvez mandater votre expert comptable ou votre avocat fiscaliste.
Les interventions suivantes sont l’occasion d’instaurer un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur(trice). Ces échanges seront basés sur les documents demandés par l’inspecteur(trice) et que vous lui aurez remis.
3. La réunion de synthèse
Cette réunion est importante pour la suite des opérations puisqu’elle marque la fin des opérations de contrôle sur place.
Vous devez préparer cette réunion de synthèse en vérifiant que vous avez communiqué tous les documents demandés au cours des opérations de contrôle, et en vous assurant d’avoir répondu à l’ensemble des questions posées par l’inspecteur(trice)
Cette réunion a pour objet, pour l’inspecteur(trice,) d’exposer les rehaussements qu’il(elle) envisage de notifier, et les motifs de ces rehaussements.
C’est l’ocasion pour vous d’échanger sur ces motifs de rehaussements, d’apporter des explications complémentaires, voire de réexpliquer une situation ou une opération. L’objectif est d’éviter que le(s) rehaussement(s) soi(en)t effectivement notifié(s).
C’est l’occasion de requérir la présence de votre avocat fiscaliste.
