Prestations

Vous avez un contrôle fiscal

Vous souhaitez être accompagné au cours du contrôle fiscal qui s’engage ↓

L’administration fiscale vous avise d’un contrôle : je vous explique chaque étape du contrôle et nous le préparons ensemble

L’administration fiscale intervient dans vos locaux : je suis présente lors des interventions et nous répondons ensemble aux questions de l’administration fiscale

L’administration fiscale vous expose les rehaussements qu’elle envisage (réunion de synthèse) : je suis déjà présente pour comprendre ces motifs et défendre vos intérêts

L’administration vous notifie les rehaussements : nous définissons une stratégie, je défends vos intérêts (contestation / négociation), je suis l’interlocutrice privilégiée de l’administration fiscale.

Vous voulez engager un contentieux ↓

Nous étudions ensemble la validité de la procédure de contrôle, les délais pour agir et déposons une réclamation à l’encontre des impositions supplémentaires mises à votre charge

L’administration fiscale n’a pas entendu nos arguments, nous saisissons les juridictions :

- Vous êtes rehaussé en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, d’impôts locaux : je me charge de la procédure devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour Administrative d’appel, et Conseil d’Etat)
- Vous êtes rehaussé en matière d’impôt sur la fortune immobilière, de droits de succession, droits d’enregistrement : je me charge de la procédure devant les juridictions judiciaires ((Tribunal d’instance, Cour d’appel, Cour de cassation)

Vous voulez contester la constitutionnalité d’une disposition ↓

Nous échangeons sur votre intérêt à agir, les conditions d’admissibilité de la QPC et les chances de succès, puis je rédige la requête.

Vous êtes un particulier

Vous vous interrogez sur vos obligations déclaratives ↓

Je vous indique vos obligations déclaratives et vous assite afin de les respecter (revenus de source française ou de source étrangère, patrimoine immobilier, …), puis vous explique votre niveau d’imposition (décompte de l’impôt)

J’audite vos déclarations passées pour :

- Évaluer les impositions supportées non justifiées et les chances d’un recours
- Déterminer les risques fiscaux éventuels d’un défaut de déclaration

Nous définissons ensemble la stratégie à adopter et les démarches à entamer

Vous voulez transmettre votre patrimoine ou préparer votre succession ↓

Nous analysons votre patrimoine et je calcule les droits de transmission à titre gratuit (droits de succession et/ou droits de donation)

Nous déterminons ensemble vos objectifs et les moyens pour préparer la transmission de votre patrimoine (Donation / assurance-vie/ démembrement de propriété – constitution d’une SCI familiale…)

Vous déménagez hors de France ↓

Je vous explique les critères de la résidence fiscale en France ou hors de France, et vous assiste pour remplir et déposer les déclarations préalables à votre départ hors de France (Exit Tax).

Vous êtes un professionnel

Vous clôturez votre exercice social ou votre année ↓

Vous avez une question sur le résultat imposable, les charges déductibles, vos obligations déclaratives en matière de TVA, ou sur tout impôt à régler, je vous explique les règles applicables.

Vous voulez analyser les impôts locaux auxquels vous êtes assujetti (taxe foncière / CET) ↓

J’audite vos déclarations et vos avis d’impôts

Nous analysons les bases de ces impôts et les mettons à jour le cas échéant

En cas de contestation visant les années précédentes, nous établissons une stratégie, chiffrons les gains potentiels et je dépose la réclamation auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le dégrèvement de ces impositions

Vous avez un projet d’acquisition ou de cession ↓

Vous souhaitez connaitre les risques fiscaux pour les années précédents votre acquisition : Je réalise un audit fiscal d’acquisition. Vous cédez votre activité, votre société et vous souhaitez avoir les cartes en mains pour négocier le prix de cession, je réalise un audit vendeur

Nous étudions les avantage d la constitution d’une société holding : apport, cession, réinvestissement

Nous réfléchissons à la structure de votre groupe : organisation des sociétés d’exploitation et de l’immobilier d’entreprise, mise en place ou modifications des conventions d’intégration, de direction, de prestations de services, de gestion centralisée de trésorerie…

Vous avez une activité à l’international ↓

J’analyse les risques fiscaux de votre groupe constitués dans différents pays : établissement stable, siège de direction, …

Nous régularisons le cas échéant, et mettons en place les outils nécessaires pour se conformer à la réglementation fiscale et justifier les flux éventuels.

Je vous explique la fiscalité des flux intra-groupes : application des conventions fiscales de non double imposition signées par la France / retenue à la source sur dividendes, intérêts, redevances, modalités d’élimination des doubles imposition, clause de gross up…

Avocat en droit fiscal

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Vous êtes un professionnel

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