Conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi du 21 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cabinet a mis en place les règles et protections suivantes :
Les informations recueillies sont :
- L’identité : nom, prénom,
- Les coordonnées : adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone,
- Le parcours professionnel : fonction/poste, niveau de formation, employeur,
- La situation maritale : célibataire, marié, régime matrimonial,
- La situation parentale : nombre d’enfants, âge des enfants, s’ils sont à charge ou non,
- Les informations relatives aux revenus et patrimoine : montant des revenus, catégories d’impositions, constitution du matrimoine (nature de biens, valeurs des biens, nature du droit de propriété),
- Les éléments relatifs à la situation financière : relevés de comptes, plaquette comptables, déclarations fiscales…
Ces informations sont recueillies aux fins suivantes :
- Exécuter les missions confiées à l’avocat, tant en matière de conseil fiscal, qu’en matière de contrôle effectué par l’administration fiscale que de contentieux fiscaux devant les juridictions,
- Répondre aux demandes saisies via le formulaire de contact du site internet,
- Gérer la relation avec les clients, prospects, apporteurs d’affaires,
- Elaborer des statistiques,
- Gérer les avis clients,
- Gérer le recouvrement des honoraires.
Certaines Données sont collectées directement auprès de la personne lorsqu’elle remplit le formulaire de contact, ou lors du rendez-vous, de l’acceptation d’une lettre de mission ou de la convention d’honoraires.
Certaines données sont collectées indirectement :
- Dans des documents que les professionnels partenaires transmettent (expert-comptable, notaire, …),
- Sur des sources publiques.
Certaines Données sont collectées automatiquement lors de la navigation sur le site.
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L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
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Sur la base des obligations légales, les données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, l’avocat s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Le délai de conservation de ces données est de 5 ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, sauf demande de suppression avant le terme de ce délai.
Toute personne peut demander à tout moment à exercer ses droits en contactant directement Marion LEMOINE aux coordonnées apparaissant sur le site.
